Conditions d´engagement pour services de Traduction

CONDITIONS DE TRADUCTION

1. Critères généraux

Les présentes conditions définissent le rapport contractuel entre le Client (le mandant) et le traducteur, selon les critères de bonne foi et d’exactitude dans l’exécution des obligations réciproques.

2. Détermination des rémunérations

Il est entendu entre les parties que, sauf spécification contraire écrite, une rémunération sera due au traducteur pour la prestation effectuée, rémunération qui sera indiquée et convenue en détail dans le bon de commande du mandat. A défaut d’indications spécifiques, les prix du marché valables à la date d’attribution du mandat s’appliqueront. Il convient de préciser que : l’unité de base pour le calcul des rémunérations est la page, définie comme une quantité de texte traduit équivalente à 25 lignes de 55 ou 60 caractères, selon les cas.

Pour des traductions sur papier timbré ou équivalent, la page est composée de 25 lignes et de 50 caractères par ligne.

Il est en tous les cas entendu que, sauf accord contraire entre les parties la facturation minimale est d’une page.

Si le mandat est urgent, une majoration pouvant aller jusqu’à 100% de la rémunération convenue est due au traducteur.

En règle générale, les mandats considérés comme urgents sont ceux qui, du moment de l’attribution au moment de la livraison, prévoient la traduction de plus de 5-6 pages par jour, sont attribués avec un préavis inférieur à 24 heures et/ou qui impliquent le travail du traducteur le weekend ou les jours fériés.

D’éventuelles conditions spécifiques ou d’éventuels services supplémentaires sont calculés séparément par rapport au coût de la traduction.

Les tarifs indiqués excluent, le cas échéant, la TVA et les cotisations INPS, et incluent les impôts retenus à la source. 

Ceci ne porte en aucun cas préjudice à la faculté de convenir expressément et par écrit de rémunérations forfaitaires, par mot de la langue de départ ou d’arrivée, par ligne, ou en tous les cas selon des critères de calcul différents.

3. Délais de livraison

Le Traducteur est tenu de livrer la traduction selon les délais fixés dans le bon de commande, et le Client devra fournir tout le matériel à traduire. Ce délai pourra être modifié par le Traducteur, dans le cas où des modifications sont apportées par rapport au mandat convenu à l’origine.

Le Client s’engage à fournir au Traducteur tout le matériel et les informations nécessaires à la réalisation du travail de traduction dans les délais indiqués dans le bon de commande.

Le Traducteur ne sera pas responsable d’éventuelles pertes, dommages ou livraison tardive liées à des interruptions/anomalies de fonctionnement des services postaux ou des télécommunications, ou en cas de force majeure (voir point 8, Force majeure).

La livraison et le retrait sont effectués par les soins et aux frais du Client.

Les délais de livraison sont contraignants uniquement s’ils sont expressément prévus dans le bon de commande, des dérogations sont possibles après un accord écrit des parties et concernent exclusivement le matériel remis au moment de l’acceptation du mandat et des éventuels ajouts successifs acceptés par écrit.

4. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver de manière confidentielle les textes et les données personnelles relatives au Client, la nature du travail effectué et toute autre information transmise par le Client au Traducteur utiles à la réalisation de la traduction.

Sur demande du Client, et aux frais de ce dernier, le Traducteur peut se charger d’assurer les documents pendant le transfert.

5. Délais de paiement

Le paiement est dû, sauf accord contraire, dans un délai de 30 jours au maximum à compter de la date de livraison du travail ou de la réception de la facture.
Conformément à la directive 2000/35/CE et au décret législatif 231/02, une fois passé ce délai, les intérêts moratoires s’appliquent selon ce qui est indiqué dans le décret législatif 231/02.

Dans le cas où le paiement n’a pas lieu au moment de la livraison, le Traducteur a la faculté d’émettre, à la place de la facture, une facture pro forma, suivie d’une facture au moment du solde.

Pour des mandats de grande ampleur ou d’une durée supérieure à un mois de travail, le Traducteur perçoit un acompte sur la rémunération convenue ou un paiement en plusieurs versements.

6. Cotisations de prévoyance sociale

Le Traducteur applique, dans sa facture, la cotisation de prévoyance sociale conformément à la Loi 662/96 art.1 c.212.

7. Force majeure

Dans les cas de force majeure prévus par la loi, le contrat entre les parties devra être considéré comme résilié sans aucune obligation de dédommagement.

8. Faculté de résiliation

Sauf accord écrit contraire, le client a la faculté de résilier le contrat, avec le versement d’un montant pour la résiliation à hauteur de 10% du moment total convenu. Dans le cas où le traducteur a déjà effectué une partie ou l’ensemble de la traduction, cette dernière est mise à la disposition du Client, et doit être entièrement payée en fonction de la partie déjà traduite.
Il est en outre entendu que le Traducteur a la faculté de résilier le contrat, dans l’hypothèse où la demande de traduction de texte comporte ou puisse comporter, selon lui, un caractère diffamatoire ou illégal.

9. Nature de la traduction

Le Traducteur s’engage à effectuer la traduction des termes spécialisés conformément à leurs significations conventionnelles, aux dictionnaires/glossaires en possession du Traducteur ou fournis par le Client. Si le matériel traduit est publié, le Client devra indiquer le nom du Traducteur dans la publication.

Il reste entendu que dans le cas où des ajouts ou des modifications sont apportés au texte traduit sans l’autorisation écrite du Traducteur, celui-ci n’est pas responsable de ces ajouts et/ou modifications, et/ou d’éventuelles conséquences de ces ajouts et/ou modifications.

10. Responsabilité

Il est entendu que le traducteur est directement responsable envers le client pour ce qui concerne l’activité de traduction réalisée. Par conséquent, à titre d’exemple, l’on spécifie que le Traducteur ne peut être retenu responsable de la violation du copyright et/ou de la traduction, ni en ce qui concerne toute revendication juridique liée au contenu du texte original.
Le Client s’engage à indemniser le Traducteur pour toute demande, action judiciaire, coût ou dépense lié à la publication de matériel diffamatoire et/ou illégal, pour la violation de tout droit de propriété de brevets ou dessins de tiers.

11. Vices ou défauts. Normes applicables

Toute contestation relative à la traduction et à l’activité effectuée par le traducteur, doit, sous peine de déchéance, être formulée dans le délai indiqué à l’article 2226 du Code civil, et donc sous huit jours à compter de la livraison, dans le cas où il s’agirait de vices cachés.
Il est entendu que le contrat entre le traducteur et le client, à l’exception des dérogations contenues dans les présentes conditions générales, et/ou d’un accord écrit contraire et spécifique entre les parties, sera régi par les normes de l’art. 2222 et suivantes du Code civil.

12. For juridique compétent

Pour tout litige inhérent au contrat entre le client et le traducteur, et relatif à son contenu, à des vices, à des défauts, à des paiements, à la validité, à la résiliation et/ou à tout autre élément qui pourrait survenir entre les parties, le For juridique compétent est celui de la résidence du traducteur.